PROJET DE LOI DU MCG: « LES NÔTRES AVANT LES AUTRES ».
POUR UNE PREFERENCE CANTONALE
Secrétariat du Grand Conseil
Projet présenté par les députés :
François Baertschi, Jean-Marie Voumard….
Date de dépôt : 11 octobre 2016
PL Numéro d’objet
Projet de loi
Modifiant la Constitution de la République et canton de Genève. Pour une politique de préférence nationale selon le principe « les nôtres avant les autres ».
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1 Modification
La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 est modifiée comme suit.
Article 186 Emploi (nouveaux alinéas 3, 4 et 5)
Al. 3 Il mène une politique de préférence nationale, selon le principe « les nôtres avant les autres ».
Al. 4 Il accorde la priorité de l’emploi aux citoyens suisses et aux résidents genevois.
Al. 5 Il veille à ce que les travailleurs locaux ne subissent pas de licenciements discriminatoires ou de dumping.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’Avis Officielle
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Le MCG s’est engagé depuis sa création, pour la priorité de l’embauche des citoyens suisses et des résidents genevois et pour ce que l’on appelle, aujourd’hui, préférence nationale, cantonale ou indigène.
Suite aux débats fédéraux et à l’évolution des esprits, l’heure est venue d’affirmer clairement ce principe dans notre Constitution genevoise.
Pour respecter la forme de l’article 186 consacré à l’emploi, dans la section des « tâches publiques » de la Constitution genevoise, nous proposons que l’Etat s’engage résolument pour imposer le principe de la préférence indigène.
Dans le nouvel alinéa 3, l’Etat est chargé de « mener une politique de préférence nationale », en respectant le principe tout à fait logique « les nôtres avant les autres ».
Dans l’alinéa 4, également nouveau, l’Etat « accorde la priorité de l’emploi aux citoyens suisses et aux résidents genevois ».
Dans le nouvel alinéa 5, l’Etat doit « veiller à ce que les travailleurs locaux ne subissent pas de licenciements discriminatoires ou de dumping », ceci bien évidemment en vertu du principe de « préférence nationale ».
Ce projet de loi permettra d’assurer une garantie d’ordre constitutionnel aux habitants de notre canton et aux citoyens suisses qui sont de plus en plus confrontés à un dumping salarial. Cela viendra compléter la directive du Conseil d’Etat, dite de préférence cantonale, sur les engagements à l’Etat et dans les institutions publiques ou subventionnés, qui a fait ses preuves grâce à une application intelligente et déterminée.
Mais ce n’est pas suffisant.
Le chômage reste à un niveau trop élevé à Genève, en raison de l’attitude de certains employeurs privés qui choisissent le dumping salarial.
Fin 2013, le groupe MCG du Grand Conseil a déposé un projet de loi qui s’inspirait de la Constitution monégasque de 1962 prescrivant que « la priorité est assurée aux Monégasques pour l’accession aux emplois publics et privés ». Cette mesure est toujours appliquée.
Le Grand Conseil genevois a refusé ce projet de loi mais l’idée de priorité de l’emploi a, entretemps, fait son chemin et devient incontournable.
Rappelons que l’AVS a mis de nombreuses années avant d’être finalement acceptée, rencontrant un soutien unanime.
Pour la priorité de l’emploi locale, nous ne doutons pas que cette idée va s’imposer finalement.
C’est pour cette raison également que nous déposons ce projet de loi constitutionnel, afin d’assurer aux habitants de notre canton toute la protection qu’ils méritent.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi.