Suite à l’acceptation de notre Motion 2040 par le Grand Conseil ce vendredi 26 avril 2013, 68’000 contribuables n’auront plus besoin de faire une demande pour avoir un délai de retour pour la déclaration d’impôts. Une grande majorité de députés ont accepté cette motion déposée par le MCG, ce dont nous nous réjouissons.
Quand la loi entrera en vigueur., nous ne serons plus obligés de demander un délai supplémentaire pour fin juin, ce qui n’est pas le cas dans d’autres cantons.
C’est un grand soulagement pour les citoyens genevois, qui ainsi n’auront plus à faire face à cette tracasserie, grâce au MCG.
Roger GOLAY
Président du MCG
Pascal SPUHLER
Vice-Président du MCG
Secrétariat du Grand Conseil
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. Roger Golay, Jean-
Marie Voumard, Pascal Spuhler, André Python, Jean-François
Girardet, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse
Engelberts, Eric Stauffer
Date de dépôt: 18 novembre 2011
M 2040
Proposition de motion
Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
–
que le délai de retour des déclarations d’impôts à l’administration fiscale
est fixé au 31 mars ;
–
que pour un bon nombre de contribuables, il n’est pas aisé de réunir
l’ensemble des attestations, relatives aux exigences de l’administration
fiscale, dans les trois premiers mois de l’année ;
–
que dans le courant du premier trimestre, les fiduciaires sont
généralement surchargées et ne peuvent pas répondre aux attentes de leurs
clients contribuables dans le respect du délai fixé ;
–
que selon les renseignements obtenus de la part de l’administration
fiscale, environs 68 000 personnes physiques (année 2010) n’ont pas
respecté le délai fixé au 31 mars ;
–
que la somme réclamée (émolument) pour la première demande de
prolongation pour le retour de la déclaration en matière d’impôts
périodiques (à compter du délai initial) est de 10 F, conformément aux
dispositions du Règlement fixant les émoluments de l’administration
fiscale cantonale (REmAFC) D 3 19.03 ;
–
que les personnes morales rencontrent les mêmes inconvénients que ceux
susmentionnés ;
M 2040
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invite le Conseil d’Etat
–
à fixer au 30 juin le délai de retour de la déclaration en matière d’impôts
périodiques ;
–
à modifier en conséquence l’article
2 : règlement fixant les émoluments
de l’administration fiscale cantonale (REmAFC) D 3 19.03.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Chaque année, un nombre considérable de personnes physiques et
morales n’arrivent pas à respecter le délai pour le retour de la déclaration en
matière d’impôts périodiques, à savoir au 31 mars.
Vu le nombre important de documents et d’attestations à fournir à
l’administration pour justifier les sources de revenus ou de déductions, il est
évident que le délai imposé au 31 mars est nettement insuffisant.
Par ailleurs, les contribuables qui font appel à leur fiduciaire afin de
remplir leur déclaration fiscale ne peuvent pas être assurés du retour de leurs
documents au fisc dans le délai imposé au 31 mars. En effet, le premier
trimestre, voire semestre, est synonyme, pour les fiduciaires, de surcharge de
travail.
En tenant compte des 68 000 personnes physiques (année 2010) qui n’ont
pas pu respecter le délai fixé au 31 mars, nous pouvons largement constater
que ce délai n’est absolument pas adapté
à la situation. Effectivement, avec
un laps de temps si court, nous avons davantage l’impression qu’il s’agit
d’une tracasserie administrative, de
même qu’une source de revenus
supplémentaires pour l’Etat.
C’est pourquoi, par le biais de cette motion, nous vous demandons,
Mesdames et Messieurs les députés, d’inviter le Conseil d’Etat à fixer le délai
pour le retour de la déclaration en matière d’impôts périodiques au 30 juin,
ceci aussi bien pour les personnes physiques que morales.