Respectons l’Etat de droit !

1.Défendons un Etat intègre et exemplaire

Le statut de fonctionnaire a été créé afin de protéger la population et les employés de l’Etat contre les risques de corruption et d’influences malsaines.

Il s’agit d’éviter qu’un conseiller d’Etat ou un haut fonctionnaire outrepasse son rôle et demande des passe-droits. Des événements récents ont démontré qu’il s’agit bien d’un risque actuel que nous avons connu durant la dernière législature.

La loi 12868 affaiblit ce statut. Un fonctionnaire qui refuserait d’accorder un privilège indu pourrait dorénavant, par mesure de rétorsion masquée, être licencié plus facilement sans être obligatoirement réintégré s’il obtient justice auprès d’un tribunal. Le respect de l’Etat de droit serait menacé.

Le fonctionnaire doit être à l’abri des influences partisanes ou de toute autre pression hiérarchique qui se situe hors de la légalité.

Il est évident que les fonctionnaires doivent accomplir leur mission avec intégrité et exemplarité, sans défaillance. C’est la qualité du service rendu à la population qui est en jeu.

2.Contre les licenciements abusifs

Dans sa grande sagesse, le Grand Conseil a imposé, il y a quelques années, une amélioration et surtout une accélération des procédures de licenciement. En contrepartie, une protection contre les cas d’abus a été discutée et acceptée par tous les partenaires sociaux. De la sorte, la personne licenciée peut ainsi recourir auprès d’un tribunal qui décidera d’une réintégration en cas d’abus dûment fondé.

Cela permet à l’Etat de pouvoir réparer ses torts.

La solution proposée par la loi 12868, que nous attaquons en référendum, est proprement scandaleuse. Il sera dorénavant possible de se débarrasser sous un prétexte fallacieux d’un fonctionnaire, en allouant des indemnités de départ considérables qui seront payées par le contribuable, ce qui est un deuxième scandale,  sachant qu’il est facile aux conseillers d’Etat et à de hauts cadres d’utiliser l’argent public pour des fantaisies politiciennes, ou tout simplement en raison d’une incompétence en matière de gestion des ressources humaines.

Même si certains fonctionnaires qui ont obtenu gain de cause n’ont pas souhaité réintégrer leur service, l’essentiel pour eux c’est que justice a été rendue.

Il convient de relever un cas qui a défrayé la chronique : le licenciement d’un haut cadre de la police, connu pour ses qualités professionnelles qui a été réintégré par un tribunal. Ce cas exemplaire abus  ne serait plus possible si la nouvelle loi 12868 entrait en force. On ignore combien d’autres employés de valeur seraient poussés vers la sortie.

3.Eviter les dérives de l’Etat

L’Etat doit se montrer irréprochable dans la gestion du personnel. L’exemplarité qui est réclamée de l’employé est aussi valable pour l’employeur. La dignité et le respect doivent être mutuels. L’injustice n’a pas sa place à l’Etat.

Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à signer le présent référendum annexé aux présentes.